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Contrat d'apprentissage dans l'Enseignement Supérieur avec IRISUP'
Objectif :
Obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme national ou un titre à finalité professionnelle et recevoir une formation dans les entreprises. Aux côtés des salariés de l'entreprise, l'apprenti se forme à un métier et à des techniques, mais aussi il découvre la culture de l'entreprise et ses habitudes de travail.
Statut de l'apprenti :
L'apprenti, jeune de 16 à 25 ans (ou 30 ans pour un jeune reconnu travailleur handicapé), est en contrat d'apprentissage, CDD particulier. A ce titre, il est un salarié à part entière de l'entreprise et bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Plus d'infos sur le site du gouvernement.
Durée du contrat d'apprentissage :
De un à trois ans en fonction du diplôme préparé, la durée du contrat d'apprentissage peut être portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés.
Période d'essai : 2 mois à compter du premier jour de travail de l'apprenti
Principaux avantages du contrat d'apprentissage pour les entreprises :
● L'apprenti n'est pas compris dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise (sauf accident de travail et maladies professionnelles).
● Le crédit d'impôt : 1 600 euros/apprenti présent au moins un mois par an dans l'entreprise ; 2 200 euros lorsque le jeune fait l'objet d'un accompagnement renforcé ou pour un jeune reconnu travailleur handicapé.
● L'indemnité compensatrice forfaitaire : 1 000 euros au moins par année de formation, versés par le Conseil Régional de l'entreprise. Ce montant varie selon le nombre d'heure de formation déclaré et suivant les règles de chaque Conseil Régional.
● Les exonérations de cotisations sociales :
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : exonération total des cotisations sociales patronales et salariales (restent dues, les cotisations supplémentaires d'accident du travail) ;
- Pour les entreprises de 11 salariés ou plus : exonération des cotisations sociales patronales de Sécurité sociale et prise en charge par l'Etat de l'ensemble des cotisations sociales salariales. Restent dues : cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire, cotisations au FNGS et au FNAL, contribution solidarité autonomie, versement de transport et cotisation supplémentaire d'accident du travail ; la base forfaitaire est égale au salaire minimum légal de l'apprenti diminué de 11% du SMIC, indépendamment de la rémunération réelle versée à l'apprenti
● L'exonération de la taxe d'apprentissage : sont concernées les entreprises qui emploient au moins un apprenti dans l'année et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel.
Les dépenses afférentes peuvent être imputées sur la taxe d'apprentissage de l'entreprise.
Salaire :
L'apprenti perçoit un salaire en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire mais également en fonction de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage en Auvergne.
La rémunération dans l'enseignement supérieur : Circulaire DGEFP - DGT n° 2007-04 - 24 janvier 2007 page 11 à consulter sur le site du gouvernement.
Contrat d'apprentissage, les obligations pour l'employeur :
Obligation d'inscrire l'apprenti dans un CFA et d'assurer la formation pratique du jeune suivant une progression annuelle déterminée dans le livret d'apprentissage.
Obligation de transmettre à la CCI ou CM dont ils dépendent, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début d'exécution du contrat, les exemplaires du contrat complet et visé par le CFA.
Obligation de choisir un maître d'apprentissage volontaire pour encadrer et former l'apprenti.
Obligation au maître d'apprentissage d'adapter la difficulté de la mission de l'apprenti en entreprise, au niveau visé.
Rôle du maître d'apprentissage :
Il est responsable de l'insertion de l'apprenti, de sa formation pratique et de son suivi pédagogique en lien avec le Centre de Formation Auvergne. Il doit avoir un diplôme relevant du domaine professionnel dans lequel l'apprenti est formé, et posséder une expérience professionnelle minimale de 3 ans.
Le Maître d'Apprentissage doit être informé de l'objectif et du contenu de la formation dispensée, et des conditions de fonctionnement (rythme d'alternance, type de formation, progression pédagogique...). Il organise le temps de présence de l'apprenti dans l'entreprise et définit avec le centre de formation des situations professionnelles idéales pour la mise en application des connaissances acquises. A partir des modules de formation dispensés en centre, il décline des compétences à acquérir par l'apprenti et choisit des situations professionnelles qui lui permettront de transmettre des savoirs et savoir-faire.
Rupture du contrat d'apprentissage :
Pendant les deux premiers mois de l'apprentissage (période d'essai) à la demande de l'apprenti ou de l'employeur.
Après la période d'essai, par accord des deux parties, ou par décision du Conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations.
À la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit en informer l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.
Dans tous les cas, la rupture doit être constatée par écrit et notifiée au CFA ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
PROROGATION : 2 mesures exceptionnelles jeunes actifs pour l'embauche d'un apprenti
Pour l'entreprise, c'est la possibilité de former un futur collaborateur, pour le jeune, c'est l'opportunité d'apprendre un métier. Afin de soutenir l'emploi des jeunes et permettre aux entreprises de répondre à leurs besoins de recrutement, le Gouvernement a décidé de prolonger les aides exceptionnelles instituées en juin 2009 en faveur de l'alternance. Sont ainsi éligibles les embauches d'apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation réalisées jusqu'au 31 décembre 2010. Pour en savoir + : http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs
● Aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire (décret n°2009-693 du 15/06/09) :
Les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent leur premier apprenti ou un apprenti supplémentaire entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010 peuvent bénéficier d'une aide de 1 800 euros.
CONDITIONS D'ACCES : Etre une entreprise de moins de 50 salariés ; l'effectif est apprécié au 31/03/09 tous établissements confondus. L'embauche doit avoir pour effet d'accroitre le nombre d'apprentis. Autres conditions : voir l'annexe jointe au formulaire ci-dessous, en dernière page.
COMMENT EN BENEFICIER ? Téléchargez le formulaire
Adresser au moyen du formulaire la demande d'aide dûment complétée et signée à Pôle emploi à l'issue des trois premiers mois d'exécution du contrat. La demande d'aide doit être accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétente et d'un RIB.
● Zéro charges pour les apprentis (décret n°2009-695 du 15/06/09) :
Cette aide est destinée aux employeurs de 11 salariés et plus, pour toutes les embauches d'apprentis réalisées ente le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010. Elle est versée trimestriellement pour une période de 12 mois maximum.
CONDITIONS D'ACCES : Etre employeur de 11 salariés et plus ; l'effectif est apprécié au 31/12 de l'année précédant l'embauche ;
Autres conditions : voir l'annexe jointe au formulaire ci-dessous, en dernière page.
COMMENT EN BENEFICIER ? Téléchargez le formulaire
Adresser au moyen du formulaire la demande d'aide dûment complétée et signée à Pôle emploi à l'issue des deux premiers mois d'exécution du contrat. La demande d'aide doit être accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétente et d'un RIB.
Retourner à Pôle emploi services (www.pole-emploi.fr), dans les trois mois qui suivent chaque trimestre civil de travail, le formulaire qui vous sera alors adressé pour justifier des conditions d'emploi de l'apprenti.
Vous trouverez ci-joint un contrat d'apprentissage vierge qu'il faut remplir en trois exemplaires mais dans tous les cas, il est impératif de vous rapprocher de la Chambre Consulaire dont votre entreprise dépend (Chambre des métiers, CCI, Chambre d'Agriculture) avant de poursuivre les formalités d'enregistrement du contrat d'apprentissage.
* cerfa du contrat d'apprentissage du secteur privé en pdf
* notice explicative du contrat d'apprentissage du secteur privé
* cerfa du contrat d'apprentissage du secteur public F18 en pdf
et la notice explicative
* cerfa du contrat d'apprentissage du secteur public F19 en pdf
et la notice explicative
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