Contrat d'apprentissage dans l'Enseignement Supérieur avec IRISUP'

Statut de l'apprenti :
L'apprenti, jeune de 16 à 25 ans (ou 30 ans pour un jeune reconnu travailleur handicapé), est en contrat d'apprentissage, CDD particulier. A ce titre, il est un salarié à part entière de l'entreprise et bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Plus d'infos sur le site du gouvernement.

Durée du contrat d'apprentissage :
De un à trois ans en fonction du diplôme préparé, la durée du contrat d'apprentissage peut être portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés.
Période d'essai : 2 mois à compter du premier jour de travail de l'apprenti

Principaux avantages du contrat d'apprentissage pour les entreprises :
● L'apprenti n'est pas compris dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise (sauf accident de travail et maladies professionnelles).
● Le crédit d'impôt : 1 600 euros/apprenti présent au moins un mois par an dans l'entreprise ; 2 200 euros lorsque le jeune fait l'objet d'un accompagnement renforcé ou pour un jeune reconnu travailleur handicapé.
● L'indemnité compensatrice forfaitaire : 1 000 euros au moins par année de formation, versés par le Conseil Régional de l'entreprise. Ce montant varie selon le nombre d'heure de formation déclaré et suivant les règles de chaque Conseil Régional.
● Les exonérations de cotisations sociales :
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : exonération total des cotisations sociales patronales et salariales (restent dues, les cotisations supplémentaires d'accident du travail) ;
- Pour les entreprises de 11 salariés ou plus : exonération des cotisations sociales patronales de Sécurité sociale et prise en charge par l'Etat de l'ensemble des cotisations sociales salariales. Restent dues : cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire, cotisations au FNGS et au FNAL, contribution solidarité autonomie, versement de transport et cotisation supplémentaire d'accident du travail ; la base forfaitaire est égale au salaire minimum légal de l'apprenti diminué de 11% du SMIC, indépendamment de la rémunération réelle versée à l'apprenti
● L'exonération de la taxe d'apprentissage : sont concernées les entreprises qui emploient au moins un apprenti dans l'année et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel.
Les dépenses afférentes peuvent être imputées sur la taxe d'apprentissage de l'entreprise.

Salaire :
L'apprenti perçoit un salaire en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire mais également en fonction de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage en Auvergne.

La rémunération dans l'enseignement supérieur : Circulaire DGEFP - DGT n° 2007-04 - 24 janvier 2007 page 11 à consulter sur le site du gouvernement.

Contrat d'apprentissage, les obligations pour l'employeur :
Obligation d'inscrire l'apprenti dans un CFA et d'assurer la formation pratique du jeune suivant une progression annuelle déterminée dans le livret d'apprentissage.
Obligation de transmettre à la CCI ou CM dont ils dépendent, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début d'exécution du contrat, les exemplaires du contrat complet et visé par le CFA.
Obligation de choisir un maître d'apprentissage volontaire pour encadrer et former l'apprenti.
Obligation au maître d'apprentissage d'adapter la difficulté de la mission de l'apprenti en entreprise, au niveau visé.

Rôle du maître d'apprentissage :
Il est responsable de l'insertion de l'apprenti, de sa formation pratique et de son suivi pédagogique en lien avec le Centre de Formation Auvergne. Il doit avoir un diplôme relevant du domaine professionnel dans lequel l'apprenti est formé, et posséder une expérience professionnelle minimale de 3 ans.
Le Maître d'Apprentissage doit être informé de l'objectif et du contenu de la formation dispensée, et des conditions de fonctionnement (rythme d'alternance, type de formation, progression pédagogique...). Il organise le temps de présence de l'apprenti dans l'entreprise et définit avec le centre de formation des situations professionnelles idéales pour la mise en application des connaissances acquises. A partir des modules de formation dispensés en centre, il décline des compétences à acquérir par l'apprenti et choisit des situations professionnelles qui lui permettront de transmettre des savoirs et savoir-faire.

Rupture du contrat d'apprentissage :
Pendant les deux premiers mois de l'apprentissage (période d'essai) à la demande de l'apprenti ou de l'employeur.
Après la période d'essai, par accord des deux parties, ou par décision du Conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations.
À la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit en informer l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.
Dans tous les cas, la rupture doit être constatée par écrit et notifiée au CFA ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat. 

NOUVEAU : Compensation des charges patronales
Vous êtes chef d'entreprise. Bénéficiez pendant un an d'une compensation des charges patronales pour l'embauche de chaque jeune supplémentaire en alternance à compter du 1er mars 2011 et au plus tard le 31 décembre 2011. (décret n°2011-523 du 16/05/2011)
Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le montant de l'aide correspond à une compensation des cotisations patronales restant dues pour une durée de 12 mois. Pour un contrat d'apprentissage, le montant de l'aide équivaut à une aide au moins égale à 300€ et au plus à 950€ sur 12 mois. Le montant de l'aide varie en fonction du niveau de rémunération des contrats.
CONDITIONS D'ACCES : Être une entreprise de moins de 250 salariés (à l'exclusion, pour l'apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés, qui bénéficient déjà d'une exonération totale des cotisations patronales).
Avoir embauché un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'embauche doit concerner un alternant supplémentaire, c'est-à-dire une augmentation de l'effectif annuel moyen calculé sur les 12 derniers mois (mois de l'embauche compris) par rapport à l'effectif annuel moyen calculé au 28 février 2011.
COMMENT EN BENEFICIER ? Téléchargez le formulaire
Envoyez-le complété à Pôle emploi (www.pole-emploi.fr) dans les 2 mois suivant le début d'exécution du contrat avec : une photocopie du contrat de travail et le cas échéant, la décision d'enregistrement ou à défaut, la preuve de dépôt du contrat.
Le montant de l'aide est ensuite calculé par Pôle emploi. L'aide est versée en deux fois, par virement, au cours du 3e mois suivant le début d'exécution du contrat, puis du 10e mois. Pour le 2e versement, Pôle emploi envoie à l'employeur un formulaire simplifié attestant, que le contrat est toujours en cours d'exécution. Il suffit alors à l'employeur de le compléter et de le retourner signé à Pôle emploi dans les deux mois suivant le 7e mois d'exécution du contrat.

Vous trouverez ci-joint un contrat d'apprentissage vierge qu'il faut remplir en trois exemplaires mais dans tous les cas, il est impératif de vous rapprocher de la Chambre Consulaire dont votre entreprise dépend (Chambre des métiers, CCI, Chambre d'Agriculture) avant de poursuivre les formalités d'enregistrement du contrat d'apprentissage.

                         * cerfa du contrat d'apprentissage du secteur privé en pdf

                         * notice explicative du contrat d'apprentissage du secteur privé  

                                 * cerfa du contrat d'apprentissage du secteur public F18 en pdf 
                            et la notice explicative

                                 * cerfa du contrat d'apprentissage du secteur public F19 en pdf 
                            et la notice explicative